MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Biscuits et Merveilles l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Editeur du site
Auriane LANGE
19 rue Maurice Berteaux 78540 Vernouillet
Téléphone : +33766915520
Mail : info[at]biscuitsetmerveilles.com
Numéro d'inscription au Registre National des Entreprises : 938 574 910
Biscuiterie artisanale - Yvelines (Ile-de-France)
Hébergement
Le Site est hébergé par la société WEBADOR, située Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas .
Téléphone : +31403031360
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section "Charte de Protection des Données Personnelles", conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILSATION
1 -APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente (les CGV) définissent les modalités de vente en ligne de la société Biscuits et Merveilles sur le site internet www.biscuitsetmerveilles.com (ci-après dénommé le « Site ») et s’appliquent à toutes les commandes de produits et services (ci-après « les Produits ») passées via le site par toute personne physique majeure non commerçante (ci-après le « Client »).
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles par un lien situé en bas de page du site dans la rubrique « infos utiles » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
L’adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente, développées ci-dessous est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.
Biscuits et Merveilles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il appartient au Client de les consulter régulièrement.
2- PRESENTATION DE LA SOCIETE
Le site internet www.biscuistetmerveilles est édité par la société Biscuits et Merveilles, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 93857491000015 dont le siège social est situé au 19 rue Maurice Berteaux 78540 Vernouillet.
Biscuits et Merveilles peut être contacté :
-par courrier à l’adresse suivante : 19 rue Maurice Berteaux 78540 Vernouillet (Yvelines)
-par téléphone au numéro suivant : 07.66.91.55.20
-par mail à l’adresse électronique suivante : info@biscuitsetmerveilles.com
3- NOS PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. La liste et les caractéristiques des produits proposées sur le site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont présents sur le site.
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Les photographies présentées et les descriptions des produits sont les plus précises possibles, sans être exhaustives, pour vous informer sur les caractéristiques essentielles des produits.
Notre fabrication est artisanale, certaines caractéristiques des produits, tailles, poids et couleurs peuvent varier très légèrement et ne pas correspondre totalement aux photographies du site. Beaucoup de nos biscuits sont personnalisables. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
4- COMMANDES
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Biscuits et Merveilles sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite, ils s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, quantité…), l’adresse de facturation et l’adresse de livraison seront adressés au client par Biscuits et Merveilles. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Biscuits et Merveilles du contenu de sa commande. A défaut de réception de ce mail, le client doit contacter Biscuits et Merveilles aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Toutes les informations que vous renseignez lors de la prise de commande vous engagent et notamment celles concernant la livraison (nom, adresse…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de Biscuits et Merveilles dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et la mener à bonne fin. Dans le cas d’une commande en retrait à notre laboratoire, le client s’engage à venir retirer sa commande au laboratoire à l’adresse et aux horaires convenus avec Biscuits et Merveilles.
5- PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au client au moment où il passe commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
Pour les pays en dehors de l’Union Européenne et des DOM-TOM, les frais de douane et autres taxes locales susceptibles d’être exigées doivent être acquittés par le client directement auprès du transporteur. Biscuits et Merveilles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement des commandes se fait en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard), et virement bancaire.
Les saisies sont cryptées pour la sécurité et la confidentialité. Aucune donnée de paiement n’est stockée sur notre site.
Le client garantit à Biscuits et Merveilles qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Biscuits et Merveilles vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Biscuits et Merveilles sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
6- DELAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Biscuits et Merveilles livre ses produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne.
Les produits commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boites postales.
Nous ne vérifions pas les adresses que vous nous communiquez, il est donc important de valider les informations et éventuellement de préciser des détails essentiels à la bonne livraison (code porte, étage, interphone etc .)
A l’occasion de leur commande, les clients sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par Biscuits et Merveilles. Les retraits de commandes à notre laboratoire sont gratuits et doivent être effectués aux horaires convenus avec Biscuits et Merveilles.
Toute expédition d’une commande sera notifiée par Biscuits et Merveilles et le transporteur sélectionné au Client par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Biscuits et Merveilles, prend physiquement possession des produits.
Les frais de livraison sont indiqués en € TTC et sont à la charge des clients. Ces frais peuvent varier en fonction du mode et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux clients lorsqu’ils passent commande.
Pour le Royaume Uni et la Suisse, les taxes douanières sont à la charge du client. Il est donc du ressort du client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
Au vu du passage en douane, les délais de livraison peuvent être rallongés.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Les délais de livraison tiennent compte du délai de préparation dans notre laboratoire ainsi que du délai d’acheminement du transporteur.
Les commandes passées le samedi et le dimanche sont traitées le lundi.
Jours ouvrables pour les transporteurs : du lundi au samedi, hors jours fériés. Pendant les périodes de fort pic d'activité des transporteurs (fêtes de fin d'année, Saint Valentin...), le délai d'acheminement peut être prolongé.
Biscuits et Merveilles met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Toutefois, Biscuits et Merveilles ne saurait être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison dus à une fête majeure à fort trafic de livraison (Noël, Saint Valentin, Fête des Mères…) ou à tout cas de force majeure.
Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le Client devra immédiatement en informer le Service Client de Biscuits et Merveilles en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce. Confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.
7- GARANTIES
Biscuits et Merveilles garantit au client que les biscuits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Les Produits fournis par Biscuits et Merveilles bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Biscuits et Merveilles remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Biscuits et Merveilles du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat.
En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité de Biscuits et Merveilles ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des produits vendus, la responsabilité de Biscuits et Merveilles ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie de Biscuits et Merveilles est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
8- RETRACTATION
S’agissant de produits périssables et personnalisables, le délai de rétractation des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas sur les produits vendus par Biscuits et Merveilles cependant une commande non traitée pourra être modifiée ou annulée après avoir obtenu l’accord de Biscuits et Merveilles.
9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.biscuitsetmerveilles est la propriété de Biscuits et Merveilles et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Biscuits et Merveilles reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, illustrations, images, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client ainsi que l'ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de P Biscuits et Merveilles.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Biscuits et Merveilles, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de Biscuits et Merveilles.
10- DONNEES PERSONNELLES
Biscuits et Merveilles s’engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Dans ce cadre, Biscuits et Merveilles s’engage, sauf exceptions prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies). Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, … Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV. Le fait pour un Client de ne pas communiquer à Biscuits et Merveilles les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du Site. Le client dispose d’un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d’accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données qu’il peut exercer en s’adressant au service clientèle de Biscuits et Merveilles.
11- LOI APPLICABLES, TRAITEMENT DES RECLAMATIONS, RESPONSABILITES
Les CGV sont intégralement régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera à Biscuits et Merveilles pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Nanterre.
À tout moment, les clients peuvent s’adresser au service clientèle de Biscuits et Merveilles, par email en écrivant à info@biscuitsetmerveilles.com ou par courrier postal à Biscuits et Merveilles, service clientèle, 19 rue Maurice Berteaux 78540 VERNOUILLET (Yvelines - Ile-de-France).
Le non-respect par le client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au site, voire la résiliation du compte du Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Biscuits et Merveilles.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, Biscuits et Merveilles ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits commercialisés à distance ou des préjudices de toute nature résultant de l’indisponibilité du Site. Biscuits et Merveilles e sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties reconnaissent que les évènements suivants seront automatiquement assimilés à des cas de force majeure dès lors qu’ils échappent raisonnablement au contrôle de Biscuits et Merveilles et en dépit du fait qu’ils ne remplissent pas l’ensemble des conditions retenues par la jurisprudence : les grèves (annoncées ou non) affectant l’exécution, par Biscuits et Merveilles et/ou ses propres fournisseurs, de leurs obligations contractuelles, l’inexécution contractuelle de la part de Biscuits et Merveilles résultant du fait de ses fournisseurs (retard de livraison du fournisseur…) ou de ses transporteurs (retard, perte de la marchandise…), le lockout, les conditions climatiques difficiles (gel, intempérie…) ainsi que tout évènement indépendant de la volonté de Biscuits et Merveilles qui rend impossible ou remet en cause l’équilibre financier existant au jour de la passation de la commande.